Conditions générales

Conditions générales d’utilisation SHIPTO

 

I. DEFINITIONS

II. CHAMP D’APPLICATION

III. SERVICES DISPONIBLES

IV. ACHATS DE PRODUITS

V. LIVRAISON ET PAIEMENT DES PRODUITS

VI. GARANTIE  

VII. RESPONSABILITE

VIII. FORCE MAJEURE

IX. PROPRIETE INTELLECTUELLE

X. PROCEDURE DE RECLAMATION

XI. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

XII. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

 

 

 

 

 

 

 

 

  1. DEFINITIONS

Les termes utilises ci-après ont la signification suivante:

Application” signifie l’application mobile SHIPTO disponible sur Google Play et sur l’App Store et le site web www.shipto.be via lesquels le Client peut passer une commande et acheter un ou plusieurs Produits qui sera affiché dans l’Application et qui sera livré au Client, dans les conditions décrites dans le présent document.

Client” signifie une personne physique qui acquiert, à travers l’Application, un ou plusieurs Produits disponibles sur l’Application.

Marketplace” signifie l’espace offert par l’Application dans lequel un ou plusieurs Partenaires peut/peuvent proposer ses/leurs Produits au Client.

Partenaire” signifie tout professionnel, développant des activités de vente de Produits dans ses propres magasins, proposant des produits à la vente pour les Clients sur la Marketplace de l’Application.

Produit” ou “Produits” signifie un ou plusieurs produit(s) alimentaire(s) ou non alimentaire(s) offert(s) en vente par un Partenaire listé(s) dans la Marketplace de l’Application, et qui peu(ven)t être(s) acheté(s) par le Client et livré(s) au Client par SHIPTO suite au placement par le Client d’une commande acceptée par SHIPTO à travers l’Application.

Service ou Services” signifie les prestations fournies par SHIPTO au Client, à savoir la réception de la commande du Client via l’Application, la confirmation qu’un collaborateur SHIPTO est disponible pour aller chercher la commande de Produits au magasin du Partenaire, la préparation, la demande de confirmation, la validation, le paiement en magasin et le transport de la commande chez le Client. Les Services incluent également le cas échéant la prise de contact en temps réel avec le Client et, en fin de mission, l’envoi d’une facture par email au Client une fois la commande clôturée.

SHIPTO signifie la SPRL SHIPTO, dont le siège social est situé Avenue des Olympiades, 20 à 1140 Evere, et dont le numéro d’entreprise est le 0696990332.

  1. CHAMP D’APPLICATION

 

  1. Le site web ainsi que l’application SHIPTO disponible sur l’Apple Store et Google Play, y inclus les pages web y relatives, l’accès aux offres des Partenaires sur la Marketplace et à celles de SHIPTO, le contenu, les Produits et services fournis par SHIPTO à travers l’Application, c'est-à-dire les Services, peuvent seulement être utilisés en conformité avec les présentes conditions.

 

  1. En utilisant l’Application et/ou en y plaçant une commande, vous acceptez les présentes conditions générales d’utilisation SHIPTO ainsi que tous droits et obligations tels qu’ils sont mentionnés sur l’Application.

 

  1. Les Services proposés par SHIPTO sont limités au territoire belge.

 

  1. SHIPTO se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales d’utilisation SHIPTO à tout moment. Il vous est donc demandé de consulter régulièrement l’Application afin de vous tenir informé des dernières modifications. Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur sur l’Application à la date de la validation de la commande par le Client. Elles sont contraignantes pour vous.

 

  1. Afin de passer une commande, le Client doit avoir au moins 18 ans. Si le Client n’a pas 18 ans, nous lui demandons de consulter ses parents ou son tuteur avant de passer une commande. SHIPTO ne pourra en aucun cas être responsable de l’utilisation des Services SHIPTO en l’absence de l’autorisation parentale requise. 

 

  1. En confirmant votre commande, vous marquez votre accord formel avec les présentes conditions générales d’utilisation SHIPTO, ainsi qu’avec les conditions générales de vente du Partenaire choisi sur la Marketplace chez lequel vous commandez les Produits. Avant de confirmer votre commande, il vous sera demandé d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation SHIPTO, ainsi que les conditions générales de vente du Partenaire, en cochant la case prévue à cet effet. Le fait d’effectuer une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation SHIPTO et les conditions générales de vente du Partenaire choisi.

 

  1. SERVICES DISPONIBLES

 

  1. Les services offerts en Belgique par SHIPTO via l’Application sur la Marketplace permettent au Client d’acheter un ou plusieurs Produit(s) disponible(s) sur l’Application auprès d’un ou plusieurs Partenaire(s) et de se faire livrer en Belgique le(s) Produit(s) commandé(s) par SHIPTO à l’adresse qu’il aura indiquée.

 

  1. Chaque Partenaire dispose d’un secteur de livraison défini par rapport à l’adresse de livraison indiquée par le Client, afin de garantir que les Produits commandés arrivent chez vous dans les meilleurs délais. La disponibilité des Produits sur la Marketplace varient en fonction des heures d’ouverture et selon les habitudes commerciales des Partenaires.

 

  1. ACHAT DE PRODUITS

 

  1. Pour utiliser les Services et l’Application, il faudra au préalable vous créer un compte SHIPTO contenant vos coordonnées (nom, prénom, n° de téléphone, adresse, langue, etc.).

 

Dès l’ouverture de l’Application, il vous est demandé de vous géo-localiser ou d’introduire manuellement l’adresse à laquelle vous souhaitez vous faire livrer. Cette information préalable permettra de vous montrer quels Partenaires sont disponibles sur la Marketplace, permettant à SHIPTO de vous fournir les Services. Une fois le Partenaire de votre choix sélectionné, les Produits disponibles du Partenaire vous seront présentés et vous pourrez commencer à faire votre sélection.

 

Une fois votre commande finalisée, un relevé récapitulatif des Produits sélectionnés, de leur prix, du prix de la livraison, ainsi que du prix global de la commande sera affiché.

 

Attention, votre commande ne pourra pas dépasser une certaine capacité. En effet, votre commande vous sera livrée au moyen d’un vélo cargo électrique, lequel ne peut contenir plus de 80 kg.

 

Le collaborateur de SHIPTO vous contactera en temps réel, par téléphone ou via le chat live de l’Application,  pour vous demander de valider la commande préparée et prête à être payée. Par l’acceptation de ce récapitulatif via l’Application, vous donnez un mandat exprès à SHIPTO d’acheter, en votre nom et pour votre propre compte, les Produits sélectionnés auprès du Partenaire et de vous les livrer à l’adresse que vous aurez indiquée.

 

  1. Lorsque vous passez commande, vous agissez en votre nom et pour votre propre compte.  

 

  1. Au moment de l’achat des Produits en magasin, SHIPTO agissant en qualité de mandataire du Client, elle achète les Produits auprès des Partenaires en votre nom et pour votre propre compte. La propriété des Produits, ainsi que les risques qui y sont liés, est acquise au Client dès l’achat par SHIPTO.

 

  1. Le Client accepte et autorise expressément SHIPTO à déléguer sa mission reçue du Client à un tiers de son choix. Ce tiers agira alors au nom et pour le compte du Client.

 

  1. Une fois que votre commande est validée par vous et confirmée par SHIPTO via l’Application, celle-ci ne peut en principe plus être annulée, ni modifiée par le Client. Si vous voulez modifier votre commande ou la compléter alors qu’elle a été confirmée, cela ne sera possible qu’en contactant votre shopper SHIPTO via le chat live disponible sur l’Application. Vous pourrez alors entrer en communication directe avec votre shopper SHIPTO et lui faire part des modifications souhaitées à votre commande. Dans la mesure du possible, pour autant que le shopper SHIPTO soit contacté dans les temps, il tentera de répondre à votre demande et, sans aucune garantie de résultat, adaptera votre commande. Il est entendu que toute modification de la commande sera impossible dès que votre shopper SHIPTO aura déjà acheté et payé auprès du Partenaire votre commande. Par exception à ce qui précède, en cas de retard, de non disponibilité des Produits commandés ou de commande excessive, SHIPTO s’engage, dans la mesure du possible, à prendre directement contact avec le Client, via le chat live disponible sur l’Application, afin de laisser au Client la possibilité de modifier ou d’annuler tout ou partie de sa commande, avant la livraison. Le shopper SHIPTO pourra également proposer au Client des produits de substitution au(x) Produit(s) indisponible(s). Le but poursuivi par SHIPTO est de tenter, dans la mesure du possible compte tenu des circonstances, sans garantie de résultat, d’obtenir la satisfaction du Client à 100% de sa commande. 

 

  1. Les offres des Produits et les prix sur l’Application sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles sur l’Application, dans les conditions prévues sur l’Application et par le Partenaire. 

 

  1. Les prix affichés incluent toutes les taxes, impôts et frais applicables (y inclus la TVA, Recupel, les frais de vidange, etc.). Ne sont pas compris dans les prix affichés des Produits les frais de livraison. Les frais de livraison sont à votre charge et sont affichés séparément au moment de la commande via l’Application.

 

  1. SHIPTO prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les prix des Produits sont correctement repris dans le système. L’Application contient toutefois de très nombreux Produits et il n’est pas impossible que, malgré les efforts raisonnables de SHIPTO, certains Produits dans l’Application sur la Marketplace soient assortis d’un prix erroné ou manquant de clarté. Lorsque, suite à une introduction erronée de données, à une erreur de reproduction ou de calcul, des prix nettement inférieurs au prix généralement appliqués sont annoncés, le prix le plus bas est appliqué au Client, sauf dans le cas où ce prix est déraisonnable, c’est-à-dire qu’il n’a aucun rapport avec la valeur véritable du Produit commandé et dans l’hypothèse où la vente du Produit constituerait une vente à perte interdite. Dans ce dernier cas, la commande est annulée, même si elle a été confirmée automatiquement par SHIPTO au Client. Le Client est averti le plus rapidement possible pour qu’il puisse, s’il le souhaite, passer une nouvelle commande au prix correct.

 

  1. Le Client reconnaît et accepte que SHIPTO n’influence pas les prix des Partenaires, qui sont établis unilatéralement par le Partenaire.

 

  1. Les offres affichées dans l’Application contiennent une description complète et précise des Produits offerts par les Partenaires sur la Marketplace. La description est suffisamment détaillée pour vous permettre d’évaluer correctement l’offre. Si nous faisons usage d’illustrations, celles-ci sont fournies par le Partenaire et, en principe, représentent fidèlement les Produits offerts. Elles ne sont toutefois fournies qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Bien que SHIPTO ait fait le maximum pour représenter le Produit de la manière la plus fidèle possible, SHIPTO ne peut garantir que la représentation des Produits dans l’Application corresponde exactement aux Produits commandés. Les Produits affichés peuvent donc présenter de légères différences avec ces illustrations. Les illustrations des Produits sont donc purement d’ordre décoratif et peuvent inclure des éléments ou des articles qui ne sont pas compris dans le prix. Bien que SHIPTO ait fait le maximum pour être le plus précis possible, toutes les tailles et poids, contenus, dimensions et mesures représentés dans l’Application peuvent présenter des différences raisonnables. Ces différences peuvent faire varier le prix en conséquence.

 

  1. Le Partenaire se réserve le droit de proposer une quantité légèrement modifiée pour les produits frais et/ou mesurables en poids. Ces modifications peuvent faire varier le prix en conséquence.

 

  1. Toutes les précautions ont été prises afin de garantir l’exactitude des informations relatives à chaque Produit. Néanmoins, les produits alimentaires font constamment l’objet d’adaptations de sorte que les ingrédients, les valeurs nutritionnelles, diététiques et les allergènes peuvent changer. Pour ces raisons, nous vous conseillons de toujours lire l’emballage et le label du Produit et de ne pas uniquement vous référer aux informations reprises dans l’Application.

 

  1. Des actions promotionnelles, via des bons de réduction, des codes promo ou des actions de parrainage, peuvent être menées par SHIPTO et ses Partenaires. Les conditions de validité de ces actions promotionnelles sont spécifiées dans les annonces faites par SHIPTO ou ses Partenaires.

 

  1. Une fois la commande payée par SHIPTO en votre nom et votre compte, une photo du ticket de caisse sera prise et conservée par SHIPTO comme preuve de l’achat effectué. Le montant figurant sur le ticket de caisse est introduit sur l’Application par le collaborateur SHIPTO en charge de la commande. Le Client en est informé via l’Application. 

 

  1. Si vous avez des questions concernant les produits de la marque Carrefour, vous pouvez toujours prendre contact avec le service clientèle au numéro gratuit 0800/9.10.11, et avec le fabriquant s’il s’agit de produits de marque nationale. Pour tout Produit provenant de nos Partenaires, nous vous recommandons de prendre contact directement avec ceux-ci.

 

  1. SHIPTO se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande notamment en cas de non-paiement d’une livraison antérieure, de problèmes concernant la commande reçue, de commande incomplète, de problèmes prévisibles concernant la livraison d’un Produit ou de procédure engagée pour rappeler un ou plusieurs produits commandés.

 

  1. SHIPTO se réserve le droit de prendre contact avec le Client en cas de commande importante afin d’en vérifier l’authenticité et de refuser toute commande dont les quantités sont trop importantes.

 

  1. En cas d’utilisation abusive de l’Application ou de refus répétés des commandes au moment de leur livraison par le Client, SHIPTO se réserve le droit de prendre les mesures utiles en vue de préserver ses intérêts et de se faire dédommager du préjudice éventuellement subi.

 

  1. LIVRAISON ET PAIEMENT DES PRODUITS

 

  1. Les livraisons prennent place en Belgique à l’adresse de livraison communiquée lors de votre passation de commande. Il incombe au Client de vérifier l’exactitude des informations données avant de valider la commande. Le Client reste responsable pour toute forme de dommage qui serait la conséquence d’informations erronées, trompeuses ou incomplètes qu’il aurait fournies à SHIPTO.

 

  1. Nous veillons à livrer votre commande endéans 90 minutes à compter de la confirmation de votre commande via l’Application par SHIPTO.

 

  1. Toutefois, SHIPTO ne garantit pas que la commande soit acceptée par SHIPTO dans tous les cas. L’acceptation ou non de la commande dépend de la disponibilité d’un collaborateur SHIPTO pour le transport/la livraison de la commande. SHIPTO ne peut en aucun cas être tenue responsable de la non-acceptation de la commande.

 

  1. Si nous ne pouvons pas livrer à temps, nous faisons notre possible pour vous en informer en temps utile, notamment par téléphone ou via le chat live disponible sur l’Application, et ce, au plus tard, avant le moment de livraison prévu. Si nous ne parvenons pas à vous informer à temps, vous aurez le droit d’annuler votre commande sans frais.

 

  1. Les livraisons prennent place en fonction des horaires commerciaux des Partenaires et de la disponibilité des Produits.

 

  1. Les livraisons ne peuvent avoir lieu que si un montant minimum d’achat de Produits par commande est atteint. Ce montant minimum du panier d’achat peut varier. Une offre de Services pour le lunch à midi peut également être fournie pour un panier minimum. Des frais, en principe forfaitaires, pour la livraison des Produits vous seront portés en compte. Les montants indiqués par SHIPTO concernant le panier minimum et les frais de livraison sont susceptibles de diminution ou d’augmentation, à l’entière discrétion de SHIPTO. En toute hypothèse, le prix global des Services vous sera communiqué avant de vous demander de confirmer la commande.  Le Client reconnait et accepte que le prix de la livraison correspond à la rémunération raisonnable de SHIPTO pour le service rendu. Dans cette mesure, le Client s’interdit et renonce à en exiger la réductibilité.

 

  1. Le Client accepte que le paiement des Services par lui implique automatiquement que SHIPTO est présumée avoir valablement rendu compte de sa gestion et présenté un compte franc et exact de cette gestion.

 

  1. La livraison de la commande a lieu aux risques du Client qui reste responsable des éventuelles pertes de marchandises durant le transport.

 

  1. Soucieux de protéger nos plus jeunes consommateurs et de respecter la législation fédérale, nous nous interdisons de vendre des boissons alcoolisées (<0,5% vol.) aux moins de 16 ans et des boissons spiritueuses (<22% vol.) aux moins de 18 ans. SHIPTO se réserve le droit d’exiger le paiement de la commande au Client, mais de refuser la livraison, si ces conditions relatives à l’âge minimum ne sont pas remplies par le Client, ce que SHIPTO pourra vérifier lors de la livraison.

 

  1. En confirmant votre commande, SHIPTO agissant en votre nom et pour votre compte lors de l’achat des Produits commandés, vous vous engagez à lui rembourser la totalité du prix desdits Produits commandés sur la Marketplace auprès du Partenaire et à lui payer le prix de la livraison, au moment de la livraison de la commande à l’adresse que vous aurez communiquée. En qualité de mandant, vous êtes tenu d’indemniser complètement SHIPTO de toutes les avances et frais qu’elle a exposés en votre nom et pour votre compte.

 

  1. Le paiement des Services par le Client vaut décharge donnée à SHIPTO.

 

  1. Les modes de paiement disponibles seront les suivants : via un terminal bancaire et, si disponible, au moyen d’une application bancaire (de type homebanking, Bancontact, etc.).  

 

  1. Les avantages liés à la Carrefour Bonus Card ne sont pas d’application dans le cadre d’une commande via l’Application.

 

  1. Votre facture reprenant les frais de livraison vous sera adressée par email avec la confirmation de la clôture de la commande. Votre ticket de caisse vous sera remis par le collaborateur SHIPTO au moment de la livraison. SHIPTO conservera toutefois une photographie de chaque ticket de caisse et les factures du Client et pourra vous les transmettre sur demande.

 

  1. SHIPTO se réserve le droit de ne pas remettre les Produits commandés au Client en cas de non-paiement de la commande à la livraison par le Client, sans préjudice des dommages et intérêts à réclamer au Client pour le préjudice subi.

 

  1. En cas d’absence du Client ou de son représentant au moment de la livraison des Produits par SHIPTO à l’adresse communiquée par le Client, le shopper SHIPTO tentera de géolocaliser à nouveau le Client afin que la commande soit remise au Client. Pour trouver le Client, si celui-ci ne se trouve pas à l’adresse initiale indiquée, le shopper SHIPTO pourra entrer en contact avec le Client via le chat live disponible sur l’Application. Le Client s’engage à indiquer le plus vite possible au shopper SHIPTO l’adresse où il se trouve pour que la livraison puisse avoir lieu dans les meilleures conditions possibles. Dans le cas d’une modification soudaine de l’adresse de livraison ou si le shopper SHIPTO doit se rendre à plusieurs adresses différentes afin de trouver le Client pour lui livrer sa commande, les frais additionnels découlant de la modification de la livraison seront mis à la charge du Client, sans préjudice des dommages et intérêts à réclamer au Client pour le préjudice subi. Si le Client est introuvable, rendant impossible la livraison, la commande sera retournée au point de vente, sans préjudice de l’obligation du Client de payer sa commande et de tous les frais encourus. Des dommages et intérêts pourront être exigés au Client.

 

  1. GARANTIE

 

  1. Les Partenaires garantissent que les Produits sont conformes à votre commande et répondent aux attentes normales que vous pouvez avoir tenant compte des spécifications du Produit. Les Partenaires garantissent également que les Produits répondent à l’ensemble des lois existantes au moment de votre commande.

 

  1. En outre, vous jouissez du délai de garantie légale du Partenaire pour les Produits commandés via l’Application sur la Marketplace. Cette garantie est celle offerte par le ou les Partenaire(s) concerné(s).

 

  1. La garantie légale ne s'applique pas:
  • Aux Produits périssables ;
  • Si les défauts sont dus à l'usure normale du Produit ;
  • Si les défauts sont causés par des causes externes ;
  • En cas de dommage indirect et imprévisible, si causé par un Produit avec un défaut de conformité ;
  • Pour les défauts causés par le non respect des instructions d'entretien établies par le fabricant ou en raison de changements ou de modifications effectués en violation des instructions du fabricant ;
  • Pour les défauts causés par une mauvaise utilisation du Produit (comme une usure anormale due à une utilisation inadaptée).

 

  1. Pour faire appel à cette garantie, le Client doit communiquer les défauts soit au service clientèle de SHIPTO, soit au Partenaire concerné directement, immédiatement après qu’ils ont été détectés par le Client. Le Client doit rapporter le Produit défectueux dans le point de vente dans lequel le Produit a été acheté. La garantie offerte par le Partenaire sera d’application.

 

  1. Ni SHIPTO, ni le Partenaire concerné ne sera responsable envers le Client si :
  • Un problème indépendant de SHIPTO ou du Partenaire survient en cours de livraison ;
  • ce dernier n’a pas utilisé les Produits aux fins auxquelles ils sont destinés ;
  • le Produit concerné a été adapté, modifié ou réparé ;
  • le Produit en question a été endommagé par la volonté ou la négligence du Client ;
  • le Produit présente des défauts qui sont la conséquence d’une usure normale.

 

  1. Outre les garanties légales disponibles (voir ci-dessus), certains Produits vendus via l’Application peuvent jouir d'une garantie d'usine accordée par le fabricant, dont l'étendue et la durée diffèrent selon le type de produit et selon les marques. En d'autres termes, la garantie d'usine n'est pas octroyée par SHIPTO mais directement par le fabricant.

 

  1. SHIPTO demande donc au Client de lire attentivement la notice d'utilisation fournie avec le Produit, ainsi que les conditions exactes des garanties d'usine dont peuvent être pourvus les Produits. Les garanties sont livrées avec le Produit et peuvent dans la majorité des cas être consultées sur le site du fabricant. Afin de pouvoir jouir de la garantie d'usine accordée par le fabricant, le Client peut prendre directement contact avec le fabricant ou avec SHIPTO.

 

  1. SHIPTO ne peut pas  être tenue responsable du fait que le fabricant refuserait d'appliquer sa garantie et pour autant que cette dernière tombe hors du champ d’application de la garantie légale.

 

  1. RESPONSABILITE

 

  1. SHIPTO ne supporte aucune responsabilité en ce qui concerne un éventuel dommage direct ou indirect à l'installation informatique du Client, qui serait occasionné par l'utilisation de l’Application. Ni SHIPTO, ni ses filiales ni sa société-mère ne peuvent être tenues responsables d'une interruption – même temporaire – du service sur l’Application. L’Application peut contenir des liens hypertexte vers d'autres sites web sur lesquels SHIPTO n'exerce aucun contrôle, ni technique, ni de contenu. SHIPTO ne peut être tenue responsable pour les conséquences directes ou indirectes de fautes matérielles ou autres concernant les informations (et plus particulièrement concernant les prix) mentionnées dans l’Application.

 

  1. SHIPTO ne peut être tenue responsable d’une interruption, même temporaire, du service sur l’Application.

 

  1. La responsabilité de SHIPTO, de ses filiales ou de sa société-mère ne peut être engagée en cas de conséquences directes ou indirectes d’erreurs matérielles ou autres relatives aux informations (notamment concernant le prix) diffusées sur l’Application. Les photographies et autres représentations utilisées pour illustrer les Produits n’ont pas de valeur contractuelle. De même, SHIPTO ne peut être tenue responsable pour toute forme de dommage qui serait la conséquence d’informations erronées trompeuses ou incomplètes communiquées par le Client.

 

  1. Si la responsabilité de SHIPTO ou d’un de nos Partenaires devait être engagée vis-à-vis de vous, notre responsabilité cumulée est en toute hypothèse limitée au prix des Services que vous avez payé lors de votre commande. Ceci concerne toute exclusion légalement admise.  

 

  1. FORCE MAJEURE

 

  1. En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de respecter nos obligations à votre égard. Dans ce cas, nous avons le droit de suspendre nos obligations pour la durée de la force majeure, soit d’annuler définitivement votre commande.

 

  1. On entend par force majeure toute circonstance indépendante de notre volonté par laquelle le respect de nos obligations à votre égard est entièrement ou partiellement impossible. Ces circonstances sont entre autres : problèmes de trafic, problèmes liés aux véhicules de transport, intempéries, les grèves, le lock-out, les conflits du travail, le feu, les incidents techniques, les pannes d’énergie, les perturbations dans les réseaux, lignes (de télécommunications) ou systèmes de communication utilisés et/ou la non disponibilité de notre Application l’absence de livraison ou la livraison tardive des fournisseurs, Partenaires ou d’autres tiers et le défaut d’une autorisation à recevoir via les autorités.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

  1. Le Client reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’information fournie, aux communications ou aux autres déclarations concernant les Produits et/ou l’Application appartiennent à SHIPTO, ses sous-traitants ou d’autres ayants droits.
     
  2. Les noms et logos de l’Application, de SHIPTO, ainsi que les noms de sociétés liées (parmi lesquelles l’ensemble du Groupe Carrefour) et des Partenaires qui sont mentionnés dans l’Application, sont de toute manière des noms et marques protégés par des lois nationales et internationales. Les droits de l'utilisateur, les droits de reproduction et les droits intellectuels relatifs à l’Application sont la propriété exclusive de SHIPTO ou, le cas échéant, de ses filiales ou de sa société-mère ou d’un tiers, en ce compris les Partenaires. Ils ne peuvent être reproduits ou communiqués au public sans autorisation explicite, écrite et préalable de SHIPTO ou d'une de ses filiales ou de sa société-mère ou du tiers (qui peut être un Partenaire) concerné.

 

  1. Il est interdit au Client de faire usage de et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article, comme par exemple de les reproduire sans autorisation expresse préalable et écrite (de SHIPTO, ses sous-traitants ou autres ayants droits).

 

  1. Les informations relatives aux Produits peuvent seulement être utilisées à des fins personnelles. Toute utilisation illicite nécessite l’approbation préalable écrite de SHIPTO. Ceci est valable pour la reproduction, la modification, la traduction, le stockage, le traitement, la représentation du contenu des bases de données, ou d’autres systèmes et média électroniques. La reproduction illicite ou la représentation des parties séparées du contenu ou de pages complètes n’est pas permise et est punissable. Seules les copies et téléchargements du contenu de l’Application à des fins personnelles, privées et non-commerciales sont permis.

 

  1. PROCEDURE DE RECLAMATION

 

  1. Aucune réclamation, tant en ce qui concerne les erreurs matérielles éventuelles de prix ou de quantité ainsi que l’état des Produits, ne sera acceptée au-delà du lendemain du jour de la livraison de la commande par le Client. Si vous avez une plainte à formuler concernant des produits achetés auprès d’un Partenaire du groupe Carrefour, veuillez vous adresser à l’accueil de votre magasin ou au service clientèle Carrefour au numéro gratuit 0800/9.10.11 ou via le formulaire en ligne. Pour toute réclamation concernant des Produits achetés auprès d’autres Partenaires, nous vous invitons à prendre contact directement avec ces Partenaires.

 

  1. Insatisfait malgré nos efforts ? Adressez-vous aux services indépendants de l’Ombudsman du Commerce : https://www.ombudsmanducommerce.be/fr

 

  1. En cas de litige transfrontalier, vous pouvez contacter la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de l’Union Européenne via le lien : http://ec.europa.eu/odr.

 

  1. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

 

  1. Vos données (coordonnées, achats, comportement de navigation, adresse de livraison ou point de retrait) sont traitées par SHIPTO sur base des présentes conditions générales, en tant que responsable du traitement, dans le cadre de la gestion des Services SHIPTO (traitement de votre commande, livraison de votre commande, prise de décision automatique, marketing direct) et ce, conformément à la déclaration vie privée qui peut être retrouvée sur notre site www.shipto.be. Vos données personnelles sont conservées pendant la durée de votre compte. Après la fin de votre compte, vos données personnelles sont encore conservées maximum 12 mois, avant d’être définitivement supprimées. Le fait de faire utilisation de votre droit de suppression, comme indiqué dans la déclaration vie privée, n’empêche pas le respect de ses obligations légales par SHIPTO et les Partenaires (ex : garantie légale). Dans le cadre des obligations légales de SHIPTO, les données ne sont pas supprimées.

 

  1. SHIPTO traite, en outre, vos données qu’elle collecte via l’Application et le compte SHIPTO que vous devez créer pour utiliser l’Application et nos Services, afin d’optimiser et d’éventuellement personnaliser votre expérience au sein de l’Application. Nous conservons ainsi l’historique de vos commandes sur l’Application, sur la base de laquelle nous établissons une shopping list avec vos Produits préférés, et vous transmettons des offres ciblées.

 

  1. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

 

  1. Le droit belge est d’application.

 

  1. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour tout litige découlant de l’utilisation de nos Services.